I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
752.0.10.12R1. Pour l’application de l’article 752.0.10.12 de la Loi, les organismes de bienfaisance mentionnés à l’article 716R1 sont des donataires prescrits.
a. 752.0.10.12R1; D. 473-95, a. 17; D. 35-96, a. 86; D. 134-2009, a. 1.